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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application

Source officielle

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CC

soc

613723a5cd5801467740c761

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

actes d' anesthésie, la polyclinique Saint-Privat a demandé au GAMEX le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

pris « qu'en estimant, dans les motifs de sa décision (point 73) qu'eu égard à l'économie de la directive les mesures législatives de l'article 15 §1 ne sont pas exclues de son champ d'application, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'écartent, dans les situations postérieures à la décision ; qu'au cas concret, il résulte des pièces de la procédure que l'exposant a été interpellé, le 15 novembre 2022, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi par

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi par

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi par

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi par

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c325

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

dans les meilleures conditions possibles de sécurité, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 233-1 2 du Code du travail ; qu'à la suite de ce rapport, des consignes très strictes

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CC

cr

6137258ecd5801467741ebfd

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation du titre de conseil juridique ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte

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CC

comm

613723bdcd5801467740d85e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de la société Stica

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CC

soc

613723c8cd5801467740e120

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

travail avait pour origine et cause unique un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que la cour d'appel a considéré que cette indemnité de licenciement pouvait être octroyée dans la mesure

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TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partiel et sur la mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

principes des dispositions combinées des articles 173 et 385 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'absence de toute allégation ou justification de son caractère disproportionné », en mettant le coût desdites mesures à la charge des FAI, la cour « prononce « des mesures strictement nécessaires à la

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

de contrôle et de coercition appropriées à l'égard de l'équipage consigné dans ses cabines et à la prise en charge de la conduite du navire, le commandant de l'aviso s'est strictement conformé : -

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CC

cr

6137262acd5801467742373e

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

où il était parfaitement informé des conditions de réalisation des ventes après démarchage à domicile et de la réglementation stricte leur étant applicable ; qu'il se devait en particulier de veiller

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

comm

613723bdcd5801467740d85c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

qu'une loi nouvelle modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte

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CC

comm

613723bdcd5801467740d85f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de la société Stica

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