AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efa0
17 février 2004
17 février 2004
qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application
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soc
613723a5cd5801467740c761
31 mai 2001
31 mai 2001
actes d' anesthésie, la polyclinique Saint-Privat a demandé au GAMEX le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application
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