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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509682_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602078_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601461_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R.432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2. Il résulte de l’instruction que Mme C... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601471_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513459_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511721_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305074_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L. 232-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534907_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404085_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503138_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506720_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402871_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602197_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602226_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602227_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602236_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R.432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421442_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

A B, représenté par Me Herdeiro demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600331_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600934_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510461_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

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