[H] mais ne porte pas la mention « certifié exact », pourtant exigée. 9.

du prêt professionnel souscrit ultérieurement, le 6 novembre 2016, par l'entreprise dont il était le gérant, que les références du prêt garanti y figuraient, que le nom du débiteur principal était mentionné

"Lu et approuvé", bien que cette seule mention ait été insuffisante à caractériser l'accord de M.

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 1) mentionne

manuscrite, la mention susvisée pré-rédigée et tamponnée, constitue la manifestation d'une opinion préconçue et partant méconnaît l'exigence d'impartialité objective de la juridiction" ; Attendu que

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne

[M] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration de la cour et du jury qui mentionne

manuscrites ; que par ailleurs, le procès-verbal de débat contradictoire, qui fait corps avec l'ordonnance, mentionne également la durée de quatre mois ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article

du montant de l'engagement de la caution en toutes lettres ; qu'en constatant la nullité des engagements de caution en raison de l'absence de mention en toutes lettres de la somme de 238 015 euros, la

qu'en page 14 de la décision la mention du créancier :"Gan Eurocourtage 8/10 rue d'Astorg 75008 Paris" est remplacée par la mention : " Gan Eurocourtage - Generali Assurance lard - Covea Risks - Generali

de l'ajout de deux cent cinquante litres d'eau soit contraire à la vérité ; que cette mention ajoutée sur la copie destinée à son employeur par le chauffeur X... n'est en définitive qu'une déclaration

par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique

de toute mention relative à cette composition et de nature à faire la preuve de sa régularité, l'arrêt doit être annulé ; » 2°/ alors en toute hypothèse que « les mentions de l'arrêt relatives à la date

les débats auront lieu à huis clos, après que la partie civile eut formulé une telle demande " sur interpellation de M. le Président " ; "alors que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions

purement informatives concernant l'utilisation du produit ; qu'en retenant le caractère publicitaire de la mention « 2x10 » figurant sur les paquets de cigarettes litigieux, quand cette mention ne tendait

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention