Par un jugement du 11 février 1993, ce dernier accueillit la demande de E.E. et dissout le mariage.

The RSFSR Marriage and Family Code set a one-year limitation period for an action contesting paternity, the starting point of which was calculated from the date the putative father was informed that he

:166.46pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 53442/20 Maria

III] Article 8 Positive obligations Shortcomings of proceedings to establish paternity of a minor with disabilities: violation   Facts – The applicant is a child who was born in 2001 outside marriage

d'un " père putatif " " et que " Seul le Tribunal judiciaire est compétent en la matière pour décider si le père est putatif ou non ".

Il est marié à Mme B... épouse C..., ressortissante française, depuis le 21 octobre 2023, mariage célébré en la ville de Richelieu (Indre-et-Loire).

(the father), who were married to each other at the time. 2.

[Y] et Mme [Q] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (25), sans contrat de mariage préalable.

son premier mariage avec une ressortissante française.

, even after the death of the putative father.

trois cents jours après la dissolution du mariage a pour père l’époux de la mère. (...)

Between 2004 and 2009 he was in an informal relationship with a married woman, W.N., a judge by profession. 6.     W.N. has been married to B.N. since 2001. 7.

pendant le mariage a pour père le mari.

    From January 2004 the applicant lived in a common-law marriage with Ms H.K. On 5 April 2004 it was confirmed that she was pregnant.

Mariage 22.

He also submitted that he had suffered discrimination on account of his Roma origin, as members of the Roma community were allegedly less likely to contract civil marriages and to undertake the formalities

procéder à la radiation du rôle • Rejet de la demande de radiation Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet de la demande de réouverture d’une procédure en recherche de paternité d’un enfant né hors mariage

    À la demande de la requérante, devenue majeure, l’assistante sociale auprès de l’Office du Tuteur général lui indiqua en décembre 1982 le nom de son père putatif et lui remit une photo de

serait en situation régulière, qu'elle décrit comme son époux, elle n'établit ni la date de commencement de la vie commune, ni la réalité et l'intensité des liens affectifs du couple, le compagnon putatif