AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723efcd58014677410149
19 novembre 2002
19 novembre 2002
. ; qu'à la suite de son divorce prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15
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cr
613725e6cd580146774216a7
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises
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