le 30 novembre 2022 : a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur produites pour les installations mentionnées au 2 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et la marge

Article Annexe II-2

—

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre COEFFICIENT HT 0 et 22,90 € 0,261 22,91 € et 150 € 0,10 Au-delà de 150 € 0,06 Forfait HT : 0,53 €

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

Article 2

—

Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus, ce taux est majoré de 20%.

Article 5

—

Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables.

Article D682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret : 6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

Article 1

—

Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après : Prix de production ; Taxes et redevances ; Cote d'aérodrome ; Marge de distribution ; Taxe à la valeur

Article R616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Code rural (nouveau)

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.

Article 1055-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Code de procédure civile

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la

Article 7

—

Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes : Groupe I : directeur : 80 % du montant de l'indemnité de

Article 37

—

L’avancement d’échelon à l’ancienneté maxima est accordé de plein droit.

Article 1

—

Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants

Article R425-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.

Article 11

—

Le montant de l'acompte résultant des articles 9 et 9-1 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants : 1° 80 % de la marge négative constatée, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre de la première période de taxation, et pour

Article 1

—

Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ; - l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.

Article Annexe I

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REVALORISATION DES MARGES DE GROS POSTES UNITÉS €/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1 Vente en réseau en m³ XX m³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température

Article Annexe II

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REVALORISATION DES MARGES DE GROS POSTES UNITÉS €/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1.1 Vente en réseau XX m³ 1.2.

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