AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372233cd580146773fb0ac
25 mai 1994
25 mai 1994
Y..., engagé le 11 février 1980, en qualité de manutentionnaire puis comme polisseur par la société Alumaier, a été victime le 17 juillet 1981 d'un accident du travail et a connu une rechute de cet accident
Source officiellePage 6 sur 164
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218
14 mars 2018
14 mars 2018
De la même manière, le shiplanner n'a pas été rendu destinataire, par le manutentionnaire, du plan prévisionnel et n'a reçu le plan final qu'au moment de l'appareillage du navire.
Source officielle