La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que

, la signature scannée de ce dernier, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exigeait pas que la lettre d'observations soit revêtue de la signature manuscrite

Selon la plaignante, la corruption d'employés repose sur des notes manuscrites prises par Boumendil après une rencontre avec Bourdat le 15 novembre 1989 et sur le fait des contrats négociés par Bourdat

C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que la simple mention manuscrite par la testatrice de ses nom, prénom et adresse sans son graphisme

Y... est le signataire de la mention manuscrite et que celle-ci reprend l'intégralité du modèle, y compris les mentions inutiles, qu'à l'évidence un tiers ou un faussaire se serait abstenu de reproduire

été établis a posteriori au vu de paiements effectués par la banque; que les quatre bulletins de salaire litigieux, portant sur la période allant du mois d'août au mois de décembre 1989, étaient manuscrits

Y..., porte clairement et sans aucune ambiguïté la mention manuscrite "Phone Puard" et non "Phone Pillard", de sorte qu'en jugeant qu'elle portait cette seconde mention, l'ordonnance attaquée a dénaturé

d'avoir dit irrégulière la déclaration de créance et d'avoir en conséquence rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une déclaration de créance est celui dont la signature manuscrite

été conservée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce n'est que si le cautionnement est commercial que la mention manuscrite

métier mais qui ont des difficultés à maîtriser l'écriture manuscrite, maîtrise qui n'est nullement nécessaire pour pratiquer l'expertise judiciaire.

de ces documents (expertise A...) ; que ces conclusions nettes et incontestées attestent de la forte probabilité du tracé des mentions manuscrites sur les documents en cause ; qu'il est sans intérêt de

figurant sur l'ordonnance de renvoi du dossier officiel de la Cour de Cassation selon laquelle les 11 avocats ont reçu copie de l'ordonnance du 16 mai 1995 par lettre recommandée, mentions manuscrites

substance classée comme stupéfiant ; "alors que ce chef de poursuite n'était énoncé par l'ordonnance de renvoi, comme, au demeurant, par le réquisitoire définitif, que sous la forme d'un rajout manuscrit

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions posées à la Cour et au jury, dont les mentions manuscrites

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

pas le fonds du litige ; qu'en effet, la falsification consistait en une présentation différente des états de comptes, de telle sorte que les soldes restaient inchangés ; qu'en outre, les mentions manuscrites

d'une part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, sur l'acte destiné à l'origine à être un pouvoir, il avait porté, préalablement à la signature de l'acte de vente, une mention manuscrite