de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [E] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre

a découvert qu'il travaillait pour un concurrent ; que la preuve de la collaboration du prévenu au bénéfice de la SARL Cristal est rapportée ; que le démarchage fictif de ce dernier constitue une manoeuvre

propre responsabilité, lequel constituait à l'évidence l'objet même des débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser une manoeuvre

X... est également poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir à Saint-Etienne, courant 2011 et 2012, "été gérant de l'EURL Stean en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en émettant des fausses

plainte avec constitution de partie civile, pour les faits commis de 1983 à 1987, à les supposer constitutifs d'un délit dénoncé dans son mémoire par la partie civile ; "alors que lorsque les manoeuvres

[N] [S], [J] [H] et la société [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir

frauduleuse et non pas le but de ces manoeuvres, et sans constater en quoi ce recours constituait une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs ; "alors

attaqué a condamné André X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse MSA et l'a condamné à des réparations civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres

mauvaise foi de documents mensonger ou émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise ; que la seule réticence à communiquer ou l'absence de communication d'une pièce ne constituent pas des manoeuvres

était amorcée lorsque la collision s'est produite sans constater que l'automobiliste s'était préalablement assurée qu'elle pouvait effectuer sa manoeuvre sans danger, la cour d'appel aurait entaché son

juge d'instruction ordonnant n'y avoir lieu à poursuivre en l'état ; "aux motifs que le délit d'escroquerie tel que défini à l'article 405 du Code pénal ancien applicable en l'espèce suppose des manoeuvres

frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; que faute, dès lors, d'avoir légalement caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, extrinsèques aux ordres de mission fictifs, l'arrêt attaqué se trouve

X... ont, de concert, organisé un système ayant consisté à attester que l'un deux avait réalisé une prestation alors qu'elle avait été effectivement accomplie par l'autre et inversement; que ces manoeuvres

qu'il est clair qu'elle était au courant des malversations commises par son époux ; la déclaration de culpabilité sera confirmée" ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie suppose que les manoeuvres

et en obtenant de se faire payer, par ce moyen, des avances sur commissions qui n'étaient jamais versées qu'au cas de commande ferme d'achat, les prévenus se sont effectivement rendus coupables de manoeuvres

de garantie opère un véritable transfert de propriété ne saurait pour autant se voir reprocher une escroquerie ou une tentative de ce délit ; qu'en effet, pour que l'infraction soit constituée, une manoeuvre

et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais promotionnels ; que ces manoeuvres