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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b92a
28 avril 1975
28 avril 1975
MENTION DE LA MARQUE DE LA SOCIETE GAGGIA PORTEE SUR LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ENLEVER A RESSEGUIER SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE QUI EST EXPRESSEMENT INDIQUEE SUR CE BON ET LUI DONNER CELLE DE MANDATAIRE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45354
12 février 1991
12 février 1991
, pour accueillir la demande du Crédit universel, que Mlle X... ne prétendait pas au bénéfice du droit de rétractation et ne produisait aucune pièce permettant de considérer le garagiste comme le mandataire
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c4a
9 novembre 1993
9 novembre 1993
par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9ce
28 avril 1971
28 avril 1971
SIGNEE PAR CE DERNIER ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER, VIS-A-VIS DE L'ASSURE, SE PRESENTAIT COMME UN MANDATAIRE
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [U], mandataire apparent, à achever les travaux de réhabilitation de l'immeuble et à obtenir le certificat de conformité avant fin 2011, date de réitération de la vente en la forme authentique prévue
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011b
20 juin 1972
20 juin 1972
POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE POUVAIT, EN OUTRE, RECEVOIR APPLICATION ET, QU'AU SURPLUS, LES ENGAGEMENTS INVOQUES, DENOMMES " ENGAGEMENTS D'ACHAT ET SIGNES
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Invoquant la qualité de mandataire apparent de la Société ARC EN CIEL à l'égard de la Société O.D.A., et faisant grief à celle-ci d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité, ces divers annonceurs
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46ff7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Y... n'était pas son mandataire apparent ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré par M.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a1
8 juillet 1981
8 juillet 1981
D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, QUE PAR SUITE DE LA FAIBLE VALEUR DE L'APPROVISIONNEMENT COMMANDE A LA SOCIETE JADY, CELLE-CI N'AVAIT PAS OBLIGATION D'EXAMINER PLUS AVANT LA QUALITE DE MANDATAIRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00994
18 novembre 2014
18 novembre 2014
que le mandant demeure tenu des actes accomplis en son nom par le mandataire apparent quand il les a ratifiés expressément ou tacitement, doit recevoir application, sans relever ni a fortiori caractériser
Source officielleciv1
613720c6cd580146773ee47a
31 janvier 1989
31 janvier 1989
D..., .. , pouvait au regard des tiers légitimement apparaître comme mandataire apparent de son épouse"; que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs que critique le
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b702
29 octobre 1973
29 octobre 1973
AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE FAMILIAL DU COMMERCE EXPLOITE PAR DAME Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300294
12 mars 2014
12 mars 2014
pas réitéré son envoi dans le délai légal ; qu'en déclarant néanmoins la vente parfaite, par l'effet de la notification de son acceptation de l'offre de vente par le preneur, adressée au notaire, mandataire
Source officiellecomm
61372414cd58014677411f99
27 mai 2003
27 mai 2003
, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471e4
3 juin 1998
3 juin 1998
X... en qualité de mandataire apparent, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Data Mast à ne pas vérifier les pouvoirs de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00824
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Jean-Louis X..., administrateur de la société X..., avait toutes les qualités d'un mandataire apparent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil d'administration n'avait
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4438b
5 février 1980
5 février 1980
PUISQUE CETTE ACTION A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTISAN N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, EN L'ESPECE, QUE LE METREUR AVAIT ETE LE MANDATAIRE APPARENT DU PROPRIETAIRE DE LA VILLA ; QU'EN OUTRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210606
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de calcul d'un redressement n'étaient pas encore déterminables et les documents ont été remis par un membre du cabinet d'expertise comptable, au sein des locaux de l'entreprise, en sa qualité de mandataire
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268d6
22 novembre 2007
22 novembre 2007
intervenue entre les deux notaires, la société Dugas-Lafon, qui a présenté une offre d'achat au nom et pour le compte des époux Z..., et la société Arnaud Castillon, qui l'a acceptée, se comportant en mandataire
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9a5
4 novembre 1970
4 novembre 1970
AURAIENT PU COMMETTRE, EN PRENANT LA QUALITE APPARENTE DE MANDANTS, SERAIT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'EXIGENCE D'UN VERSEMENT OCCULTE, LE MANDATAIRE APPARENT L'AYANT EXIGEE DE SON PROPRE CHEF, SANS
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