AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d54a
1 février 2011
1 février 2011
qu'il résulte de ce qui précède que l'état de Mme X... justifiait qu'elle soit placée sous curatelle renforcée, l'application des règles de droit commun de la représentation étant inefficace, aucun mandat
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Chambre 1
6a1a0bcecdc6046d476c6506
26 mai 2026
26 mai 2026
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
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