(Etablissements X...) par un mandat d'intérêt commun et qu'elle avait abusivement rompu ce contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 15 mars

d'intérêts communs n'est pas de nature à faire échapper le contrat à cette nullité ; qu'en refusant de la prononcer, au prétexte inopérant d'un mandat d'intérêts communs, la Cour d'appel a violé l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée a été conclu le 21 février 1986 entre la

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Progressa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la révocation d'un mandat d'intérêt commun ouvre au mandataire un droit à indemnité, sauf si elle

d'intérêt commun, ce refus a présenté un caractère abusif ; qu'en effet, il a été décidé en fonction des seuls intérêts du mandant, alors que dans un mandat d'intérêt commun, les deux parties sont intéressées

X... était un mandat d'intérêt commun et de l'avoir condamnée à payer à M.

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT, SELON LE POURVOI, SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

D'INTERET COMMUN ; QU'EN ENONCANT QUE LEDIT CONTRAT QUI PREVOYAIT SEULEMENT POUR LA SOCIETE MANDANTE, LA FACULTE DE "MODIFIER L'ATTRIBUTION TERRITORIALE" DU SECTEUR CONCEDE, (MAIS NON EXPRESSEMENT

à la somme de 60 028€, la société SNI invoque la requalification du contrat du 7 septembre 2016 en mandat d'intérêt commun.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1995), que la société R2P a réclamé à la société Edicardio, éditrice de la revue " Coeur et santé ", des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat

1991, ainsi que l'article 2004 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque l'une des parties, agissant au nom et pour le compte du mandat, fait toutes diligences pour

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer une faute grave à l'agent commercial, la cour d'appel

Assad ; que le 9 août 1991, la société Fichet Bauche a notifié à la société Assad la résiliation du contrat avec un préavis de six mois ; que prétendant que le contrat qui les liait était devenu un mandat

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en affirmant, pour débouter la société [...] de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice

LE CONTRAT POUR LE 1ER JUILLET 1964 ; QUE LA SOCIETE VIRFOLLET A FAIT ALORS ASSIGNER LES FONDERIES CURY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT QU'ELLE QUALIFIAIT DE MANDAT

le pouvoir de modifier les termes du contrat proposé par le mandant ; qu'en refusant de qualifier le contrat liant les sociétés RCE et SFR de mandat d'intérêt commun au motif que l'exposante n'avait pas

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN OUVRE DROIT A

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1984 ET 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RECH DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET