part, limité à 2 342,46 F la somme que le département de Paris est condamné à lui verser au titre des intérêts moratoires sur les sommes dues en exécution d'une convention concernant le traitement des malades

DIVORCE DE X..., EN DECLARANT SA FEMME SAINE D'ESPRIT ET RESPONSABLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT LUI-MEME ADMIS DANS SA REQUETE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE

civil étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer le divorce au seul motif que lesdits faits résultaient d'un état pathologique, sans rechercher si la femme était atteinte d'une maladie

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART D'UN MALADE

l'article R. 532-1 du code de justice administrative de diligenter une expertise médicale totalement indépendante du service de santé des armées afin de déterminer s'il est réellement atteint d'une maladie

PRESENTAIT UN DEDOUBLEMENT DE LA PERSONNALITE ET A MAINTENU QU'IL N'AVAIT DECELE CHEZ LUI AUCUN SIGNE DE SCHIZOPHRENIE NI D'AUCUNE AUTRE MALADIE MENTALE ; QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE DONC

cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de M. le préfet du Nord, pris en la direction de l'action sanitaire et sociale, DASS, service des malades

Rohde avait passée en isolement cellulaire et l’apparition et l’évolution de sa maladie mentale.

maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () - maladies mentales () ".

Danemark - 57467/15 Arrêt 1.10.2019 [Section IV] Article 3 Expulsion Projet d’expulsion d’une personne souffrant d’une grave maladie mentale en l’absence d’assurances de l’État d’accueil quant à la possibilité

soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie

code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111-7 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements de lutte contre les maladies

longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () / - maladies mentales () ". 5.

CONSTATERAIT VALABLEMENT QUE LE DEFUNT ETAIT BIEN SAIN D'ESPRIT AU MOMENT OU IL A TESTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SEULEMENT QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LE TESTATEUR N'ETAIT PAS UNE MALADIE

dans le traitement de ce type d'affection » et qu'« En dehors de ces conditions, les maladies mentales ou affections psychiatriques ne sont pas garanties... » ; - que Mme [K] n'apporte pas la preuve

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale

tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que

dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades