Codes de loi français

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 47

correctionnel et puni d'une amende de 30 € à 225 € sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des majorations

Article D731-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

et de la majoration prévue à l'article 1729. 2.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 74

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

II. – L'intérêt de retard n'est pas dû : 1.

Article 36

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ou à l'époque ci-dessus prévus sont passibles d'une majoration de 0,5 de p. 1.000 par jour de retard, payable en même temps que les versements.

Article 11

des redressements une déclaration rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est dû.

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

de redressement ; – préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ; – rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose

Article 12

Lorsqu'en application des alinéas précédents, le bénéfice de la prise en charge est retiré à l'employeur, celui-ci n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date de signature du contrat et la notification du retrait

Article 3

l'effectif de la caisse compte de fois 1000 assurés cotisants et exonérés ; 3° 15 pour 100 des sommes récupérées à la suite de l'intervention des services de contrôle administratif ou de recours contre les tiers, à l'exclusion des cotisations et majorations

Article 1729 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende : 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation

Article L162-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

l'article L. 162-18 du présent code, les remises dues par cette entreprise, en application des mêmes articles, au titre des spécialités et de la période pour lesquelles la déclaration ou l'information fait défaut sont majorées de 2 % par semaine de retard

Article L626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations