A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a

certains chefs d'inculpation et rendre une ordonnance de non-lieu partielle ; que, dans ces conditions, le tribunal correctionnel n'a pas statué sur des éléments distincts de ceux dont il était saisi,

de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger et que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier

de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance paraît rendue par Mme Boudineau-Doussaint, juge délégué par ordonnance

de grande instance de REIMS, contre : X...

de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger et que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer

de grande instance de Lyon, par jugement contradictoire du 6 décembre 2011, rendu par la chambre des urgences, a: - rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal d'instance de Lyon

siégeant en qualité d'assesseur ; / e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés

délégué que jusqu'au 17 juin 1992, dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance de Nice, pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes" ; Attendu que le procès-verbal des débats

A a saisi le 19 avril 2004 le tribunal de grande instance de Nîmes d'une requête en nullité de ce mariage ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée

révélations apparues dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, ont indiqué que l'attentat de Karachi pouvait résulter de l'arrêt d'un

X... ; que ces commissions rogatoires internationales ont toutes été adressées au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, sous des libellés divers, et ont fait l'objet de commissions

Penz, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur, M.

par ordonnance du 11 janvier 1988 pour assurer le remplacement de Mme Delpech, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; "alors

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de M.

, En conséquence, -annuler le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 novembre 2016, Subsidiairement, -infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre

MOTIFS, In limine litis : sur l'absence de saisine du Magistrat du tribunal judiciaire et l'absence de délégation de signature pour procéder à la saisine du magistrat du siège et non du juge des libertés