AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f6cd580146773f9126
7 juillet 1993
7 juillet 1993
de Cassation énonce, dans ses conditions générales, que l'assurance a été spécialement étudiée pour répondre aux besoins des professionnels de l'automobile... et de certains engins de chantier ou machines
Source officiellePage 6 sur 91
soc
6079b2179ba5988459c55ae2
6 novembre 1975
6 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR
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