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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

59 023 résultats pour « loi du 6 fructidor an ii »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3 Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.

Article 175

—

L111-10-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Article 12

—

e - après 1 an 6 mois 12 e Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 11 e Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois 3 e - après 6 mois 11 e Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 10 e Ancienneté

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article 11

—

4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon :

Article 23

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 II.

Article 31

—

échelon - 13e échelon 3 ans 12e échelon 2 ans 11e échelon 2 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 1 an 6 mois 6e échelon 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 3eéchelon 1 an 6 mois

Article R423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 96

Code de la recherche

échelon 13e échelon 3 ans 12e échelon 2 ans 11e échelon 2 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 1 an et 6 mois 6e échelon 1 an et 6 mois 5e échelon 1 an et 6 mois 4e échelon 1 an et 6 mois 3e échelon

Article 31

—

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 8 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 6

Article R1451-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné peut être décidée, selon le cas

Article 6

—

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études principal Ingénieur d'études principal 5 e - après 1 an

Article 209

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article 12

—

diminuée de 1 an 6 mois 4e échelon : - avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 3e échelon :

Article 6

—

Avant 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté majorée de 1 an 6 mois. 4e échelon : Après 1 an 7e échelon Ancienneté diminuée de moitié.

Article 20

—

I et II (Abrogés) III.-Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement.

Article D6323-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

Code du travail

-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées

Article 32

—

-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code

Article 14

—

Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie

Article 44

—

mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans

Article 12

—

6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée

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