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304 825 résultats pour « loi applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100131

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100549

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

applicable en matière de responsabilité extracontractuelle ; 2°/ que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00186

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

X... recevable en son action contre la société HME-S en tant que représentant du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 4 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00674

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11 ; que selon l'article 4 : Loi applicable à défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

la loi applicable au contrat de travail international est la loi des parties ; que cependant, cette loi d'autonomie ne peut priver le travailleur des dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00007

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

AUX MOTIFS QUE la détermination en l'espèce de la loi applicable relève des dispositions de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et en particulier de

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae84

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

se prévaut de la loi désignée par le contrat de démontrer qu'elle ne prive pas le salarié de la protection résultant des dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100428

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; 3°/ que, dès lors que le juge doit identifier la loi applicable dans le cadre du principe de proximité, les juges du fond ne peuvent ériger en un critère

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d08

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb009

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100036

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il convient de se placer

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40bab753f879640d67d0c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101557

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

septembre 1992, la désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100168

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

c'est uniquement "dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à l'article 5", que " la loi applicable est la loi interne de l'État dans lequel, au moment de la formation du rapport

Source officielle
TJ

Cabinet 10

67097e1906866c0645d4b839

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, dès lors que les époux sont domiciliés sur le territoire français, la loi française est applicable au divorce des époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100508

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00201

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La détermination de loi applicable à la rupture du contrat de travail doit en conséquence s'effectuer par application de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10637

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, "le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d75

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01017

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

pour régir leurs rapports contractuels ; que l'article 4 « Loi applicable à défaut de choix » de la Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : «dans la mesure où la loi applicable au contrat n..a pas

Source officielle