le règlement des loyers impayés "correspondant au quatrième trimestre 1984 et à la totalité de l'année 1985"; que cette demande a été rejetée; qu'à supposer même que le point de départ du "temps nécessaire

maison appartenant aux époux X... du 1er janvier 1983 jusqu'en octobre 1985, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. et Mme A... irrecevables et non fondés en leur action en réduction de loyer et restitution

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de

1987, ou le 1er janvier 1988 ; que la réalité de cette garantie, de nature à inspirer confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en

1986 et, en tant que de besoin, au regard des articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 4 ) que les loyers de référence au sens de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 sont ceux habituellement

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1985) qu'engagé par la société immobilière

Z..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété, ... (16e), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1988) d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande d'annulation des première et

par la requérante ne pouvait naître que du mariage et que l'union de fait ne pouvait être assimilée au mariage, d'autant qu'aucun enfant n'était né de cette union et que, avec l'entrée en vigueur d'une loi

aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1987) que M.

au SRPJ de Reims ; que, dès lors, la prescription de l'action publique est acquise pour les faits antérieurs au 7 juin 1981, le ministère public ayant eu la possibilité de constater les infractions

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 1989), qu'employé, en qualité de tôlier peintre, depuis le 2 janvier 1980, par la société Centre de maintenance du poids

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1991), que Mme Jeanne X... a travaillé dans l'entreprise de confection

qu'il a condamné la ville de Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres