[P] [Q] a sollicité auprès de Mme [V] [I] la prolongation de la location pour une journée supplémentaire, supplément qu'il n'a pas réglé. Le 18 mai 2020, M.

la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance

Y..., après avoir acheté un navire à voiles à Mme X..., lui en a confié la gestion par un contrat distinct ; que la convention contenait, en son article premier, la stipulation suivante : "le propriétaire

Le 30 avril 2022, la société Omeris réseau France a résilié le contrat de location-gérance conclu avec la société Omeris résidence [9] et a renoncé à la fusion-absorption de cette société.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de location peut justifier un réajustement du loyer entre le bailleur et son preneur ; que pour qu'il y ait sous-location, le contrat doit remplir deux conditions cumulatives, à savoir d'une part qu'il

6, du Code du travail, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes

Si Mme B a invoqué, à cet égard, l'autonomie à venir du WTC, impliquant la location de bureaux distincts, la CCI lui a indiqué que le principe du déménagement de ses propres agents, bien que non négociable

a valablement exercé son droit de rétractation à son égard, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation, relatives aux contrats conclus à distance

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations claires et précises du contrat de location-gérance, rédigé de surcroît par un notaire, que le fonds donné en location consistait seulement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2024), le 10 novembre 2016, Mme [E] a conclu avec la société De lage landen leasing (la société DLL) un contrat de location portant sur un copieur fourni

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 17 décembre 1999), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location

chauffeur ; que la Cour écarte cette prétention en raison de la nature de la rémunération ; qu'en effet, le tarif fixé par Exapaq uniquement basé sur une prestation de livraison directement liée à la distance

" demeure toutefois exclue " », la police visant « deux exclusions distinctes et alternatives » et l'emploi du singulier pouvant « relever d'un choix de la part de son auteur », étant précisé que « les

X..., qui s'est substitué la société La Frégate, la location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti

la résiliation de ce contrat à compter de la demande judiciaire ; Attendu que, la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des contrats distincts

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des redevances de location-gérance présentée par la société La Corrida suppose qu'en soit estimé le montant et, en conséquence, de donner pour

du contrat de location financière ; que seule l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat