régi par les articles 30 à 33 du même texte au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil déterminé par décret ; que cette inopposabilité, qui repose sur un critère objectif, est de droit

Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location

[R] [F] avait envisagé de céder les appartements, puis avait cédé le lot n° 1 non concerné par les désordres, et avait enfin tenté de mettre en location des autres appartements et que M.

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 1er juin 1994), que la société Eurofibail a conclu avec la société Oda Le latin (société Oda) exploitant d'un fonds de commerce de restauration, un contrat de location

et le paiement du solde du prix de la location lors de la remise des clés. 2.

[K] tenu solidairement et indéfiniment des sommes dues au titre du contrat de location-gérance et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre

location, à louer des photocopieurs fournis par la société NS Partner, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision

antérieures au 31 décembre 2003, en ajoutant qu'elle était tenue à cette date de restituer le fonds dont M.

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, l'avis de M.

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 2000), que Mme X..., exerçant commerce sous l'enseigne "Europe tissus", a conclu avec la société Locam un contrat de location

meublée professionnelle, de sorte que les dotations aux amortissements s'imputent sur le montant des recettes de location, la cour d'appel, qui a mis en œuvre une restriction que le texte ne prévoit pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant