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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d656
8 février 2006
8 février 2006
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle
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CETAT:CETATEXT000007631484
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X... et correspondant à ses locaux professionnels, soit un tiers de son montant total, était déductible de ses bases d'impositions ; qu'en revanche, les cotisations facultatives versées à une mutuelle
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