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89 276 résultats pour « local professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d656

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631484

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... et correspondant à ses locaux professionnels, soit un tiers de son montant total, était déductible de ses bases d'impositions ; qu'en revanche, les cotisations facultatives versées à une mutuelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris de fixer un coefficient de 0,8 sur la section AC de la ville de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a2

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

d'habitation occupés par M. et Mme X...et/ ou locaux professionnels occupés par la société Atlantic Real Estate Investment Inc. et/ ou locaux professionnels occupés par les sociétés Episcater Ltd/ Epicscatter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e3dc4cf860008dff536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

locaux professionnels, soit une difficulté d'accès aux locaux professionnels ; ni l'épidémie, ni la pandémie ne sont mentionnées comme devant précéder l'interdiction prise par les autorités d'accéder

Source officielle
TJ

Référés

69d803fbcdc6046d47afcdf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 30 mai 2019, l’Etablissement Public National d’Aménagement et de restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a donné à bail à l’association Groupement des Taxis Rhône Alpin un local

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901478_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

aux locaux professionnels de la catégorie MAG 3 du secteur 6 du département de la Seine-et-Marne pour l'année 2019, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990959

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de Moselle du 29 juin 2015 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681279

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

destinés aux services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle a été instituée par les décrets du 5 janvier et du 30 juin 1955 ; que si un agrément analogue a été institué pour les locaux professionnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242880

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

; Considérant que si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s'applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201997

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

les locaux professionnels de l'assuré, sans les décrire ; qu'en estimant que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

suivants du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et nettoyage d'immeubles et locaux

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161cf

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

un document contractuel opposable par la société AGF ; que devant la cour d'appel de renvoi la société AGF a dénié à nouveau sa garantie au motif que l'incendie n'avait pas pris naissance dans des locaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200414

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

situés [Adresse 7], avec mention que la surface est de 1000 m2, que ladite société est propriétaire des locaux professionnels, ainsi que du fonds de commerce ; - le 1er avril 2004, la société Generali

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302413_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient qu'en conséquence, pour déterminer la valeur locative de ses locaux professionnels et le montant des impositions dues au titre de l'année 2020 c'est le coefficient de localisation de 2020

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2206128_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient qu'en conséquence, pour déterminer la valeur locative de ses locaux professionnels et le montant des impositions dues au titre de l'année 2020 c'est le coefficient de localisation de 2020

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306874_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

professionnels et la taxe foncière de la SCI CW, propriétaire de ces locaux professionnels.

Source officielle