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DÉCISION / ECLI

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6079a8809ba5988459c4d98f

Cassation

21 décembre 1965

21 décembre 1965

RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d97a

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LE SEUL JURE SUPPLEANT AYANT PRIS PART A LA COMPOSITION DE CE JURY EST LE PREMIER DES QUATRE JURES SUPPLEANTS INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION; QUE DES LORS, MEME

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb49

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE

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cr

6079a8999ba5988459c4e367

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

22 OCTOBRE 1973, JOUR D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, LA COUR DANS SA FORMATION ORDINAIRE A PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES;

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea2d

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UN CONTINGENT DE VINGT ET UN JURES TITULAIRES ET DE DEUX JURES COMPLEMENTAIRES

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee70

Cassation

16 janvier 1969

16 janvier 1969

PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE

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cr

6079a8809ba5988459c4d9a4

Cassation

25 janvier 1966

25 janvier 1966

A L'OUVERTURE DE LA SESSION (5 JUILLET) COMME A L'APPEL DES JURES EN VUE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT (7 JUILLET) N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECTIFICATION DE LA LISTE DE SESSION AVANT LE TIRAGE AU

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cr

6079a8129ba5988459c4bc21

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

PERRONE, JUGE DES ENFANTS A BRIVE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, SE REFERANT A CES DEUX ORDONNANCES, LESQUELLES FIGURENT D'AILLEURS AU DOSSIER

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6079a87f9ba5988459c4d8c7

Cassation

12 juin 1963

12 juin 1963

DE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES N'AYANT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES, LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MOYEN DE COUVRIR CETTE

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6079a8c19ba5988459c4ed12

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECHARGE DONNEE PAR L'ACCUSE AU GREFFIER DE LA COMMUNICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE

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6079a8219ba5988459c4bd8e

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

DU JURY DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT

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6079a7e49ba5988459c4b4d9

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

D'ASSISES ENTRERONT EN VIGUEUR A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES LISTES DE JURES APPELES A COMPOSER LES COURS D'ASSISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

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6079a8809ba5988459c4da10

Cassation

1 février 1966

1 février 1966

, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES

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6079a8089ba5988459c4ba19

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

UNE INFLUENCE ILLEGALE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES JURES JURE DE NE COMMUNIQUER AVEC PERSONNE JUSQU'APRES SA DECLARATION " ; ET SUR LE SECOND MOYEN

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6079a8af9ba5988459c4e7b3

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE

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6079a8999ba5988459c4e338

Cassation

14 octobre 1971

14 octobre 1971

D'ASSISES QUI A ETE APPELEE A JUGER LE DEMANDEUR ET QUI A PRONONCE L'ARRET DE CONDAMNATION AVAIT UNE COMPOSITION AUTRE QUE CELLE QUI S'ETAIT PRONONCEE, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION SUR LA REVISION DE LA LISTE

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6079a8999ba5988459c4e337

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

, SIEGEANT LE 22 FEVRIER 1972 AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, FIXEE AU LENDEMAIN, LA COUR, COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS AVANT TOUT TIRAGE AU SORT DU JURY

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6079a8b29ba5988459c4ea17

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPLETEE PAR DES JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ; ALORS QU'UN DES JURES TITULAIRES PORTE SUR LA LISTE DE SESSION COMME EXERCANT LA

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6079a7fa9ba5988459c4b7a1

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE SEUL DROIT DE RECUSATION AYANT ETE ENTRAVE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE

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6079a8b19ba5988459c4e99d

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA LISTE

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