Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

. ; que les consorts X... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), la société Groupement d'achat Edouard

René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

capitalistique, et donc de lien de dépendance en droit, entre d'une part, les deux sociétés Escal et Nutrana dans lesquelles elle exerce des fonctions de direction, et d'autre part la société Rolux dont

de la société Auteroche jusqu'au 19 février 1996, faits antérieurs à la requête introductive d'instance, le juge d'instance a privé derechef sa décision de base légale au regard au regard de l'article

Gap, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Daniel X... et/ou Véronique Y..., épouse X..., et/ou Michèle X..., née Z... ; - ...

Pierre-Olivier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 8 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Pierre-Olivier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROBERT FOUR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

du lieu de la contrefaçon présumée... à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits" ; que l'autorisation d'effectuer cette saisie-contrefaçon

d'hébergement et le lieu de travail et d'autre part, la circonstance que M.

  '  Elles soutiennent que le prétendu état de dépendance n'existe pas à l'égard de la SCI [X] et qu'il n'est pas démontré que les parties n'avaient aucun autre choix que d'accepter les propositions

Y... l'exploitation d'une buvette dans un local dépendant de cet ensemble, a fait savoir à l'intéressé, en avril 1989, que l'autorisation d'exploiter la buvette lui était retirée; que, par une convention

susceptibles d'être occupés par Michel X... et/ou son épouse Anna, née Y... et/ou Yvette X... et/ou Katia X... , sis ... 06200 Nice et dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la

formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (T.F.E.), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance

Ils m’ont indiqué qu’ils n’avaient pour l’instant aucun autre endroit pour se loger. Je constate que le site ne posséde ni installation sanitaire, ni alimentations en électricité et en eau.”