est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir" ; que la SAS 20 MN fait valoir, en premier lieu, que M.

être conforté dans sa plainte, dès lors que certains prévenus et les salariés de la société Marionnaud ont reconnu devant le juge d'instruction avoir commercialisé le produit litigieux ; qu'en retenant

X..., à reprendre les poursuites ; que l'arrêt d'une cour d'appel ayant réformé ce jugement et rejeté les prétentions de M.

Printemps Redoute, afin que cet établissement public renonce à apporter ses parts lors de l'OPA lancée par François X... pour racheter les actions de la société commerciale de l'Ouest Africain qu'il n'avait

La société Arcachon boissons a fait réaliser les travaux de mise en conformité et, par une transaction du 23 avril 2010, le syndicat et les copropriétaires ont renoncé à leurs actions. 11.

La cause légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

, de sorte qu'elle n'avait saisi la cour d'appel d'aucun moyen, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de la partie civile contre un jugement qui, statuant sur l action publique, a prononcé la relaxe du prévenu, les juges d appel ne peuvent remettre en cause la chose jugée sur l action publique et prononcer

d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

« pénales » ne constitue pas en soi un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à qui ce fait est imputé ; "2°) alors que la cour d'appel a si bien reconnu implicitement

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40 et R. 40-1 du Code pénal, 328 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

(cf. arrêt attaqué, p.8, 2ème considérant); "que l'excuse de légitime défense, invoquée par l'avocat de Pierre Z... et de Michèle B..., ne saurait être retenue" (cf. arrêt attaqué, p.8, 3ème considérant

particulières, qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont la décision a été

Aux termes de l'article 4 précité, l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa peut être justifiée par un motif légitime.

Elle indique que l'appel de la caisse est sans objet, sans meilleure précision, et que son action est parfaitement légitime.

déféré bien jugées seront confirmées ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action civile : qu'ainsi qu'il a été exposé, les dégradations commises par les prévenus l'ont été par chacun d'entre eux pris

V..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° W 02-16.288 et le premier moyen du pourvoi n° R 02-18.169, réunis : Attendu que les consorts T..., X

, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable