., qui aurait légitimé les coups portés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " 2) alors que l'agression doit être actuelle, ce qui signifie que la légitime défense ne saurait

formation adulte accompagnateur de tourisme équestre suivie en 1998 et d'un début d'activité comme conseillère en vente au rayon équitation d'un magasin décathlon ; qu'elle soutient qu'elle pouvait donc légitimement

[R], a par arrêt définitif du 12 juin 2014 porté cette somme à 35 000 euros et, après avoir considéré que deux des dernières propositions de poste de réintégration faites par l'employeur devaient être

propos rapportés étant sans effet sur la responsabilité du directeur de la publication, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en condamnation pour diffamation, qui porte

, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

d'informer, ni enquête sérieuse, ni modération dans l'expression" ; "alors, d'une part, qu' X... se prévalait, pour établir sa bonne foi, de la légitimité du but poursuivi par les écrits litigieux,

G... « inapte au poste , apte à un autre. Inapte à la manutention et au port de charges lourdes supérieures à 20kg.

le poste litigieux. 10.

de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'Association avait démontré dans ses conclusions d'appel que la demande de la salariée de porter son horaire de base à "26 heures" hebdomadaires au

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que se prétendant porteur légitime de billets à ordre émis par la société Antunes

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le secret des affaires, qui n'est pas ici un empêchement légitime

75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation de l'exploitation par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime

le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'un autre salarié de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait qui porte

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed Y... a porté

sites pour le même nombre d'heures et pour un salaire équivalent ; que la salariée ayant refusé cette affectation, l'employeur l'a licenciée le 13 janvier 2006 pour absence injustifiée sur le nouveau poste

sur la pratique professionnelle de la partie civile en des termes sévères ne porte atteinte à son honneur et à sa considération mais se situe dans le cadre de la libre et légitime critique qu'était en

l'atteinte à la réputation professionnelle causée par la plainte formée par la FNMF au sujet des faits qu'il aurait commis en tant que directeur financier de cet organisme, la cour d'appel, qui a ainsi porté