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90 795 résultats pour « législation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:47

CJUE

30 janvier 1997

30 janvier 1997

#Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Definition of employed and self-employed.#Case C-221/95.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202143

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'aux termes de l'article 53-III, alinéa 1er, de la loi précitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201245

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b42f06adf21413c363

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] relevait de la législation belge avant le 1er mai 2010, mais considère que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement modifiant les règles de détermination de la législation applicable, l'intéressé

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:160

CJUE

3 mars 2021

3 mars 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889932

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01216

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

applicable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le repreneur n'aurait pas, à tout le moins, dû se renseigner sur la situation des actifs acquis au regard de la législation applicable, la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202144

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'aux termes de l'article 53-III, alinéa 1er, de la loi précitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200528

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640249

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4b

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3da74

Cassation

28 mai 1965

28 mai 1965

DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN BELGIQUE ET EN FRANCE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DE CES PAYS, LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT CELLE DU LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639150

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007954814

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes de l'article 65 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 : "Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02331

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale lie les juridictions de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L'arrêt en déduit que les clauses du contrat sont irrégulières et ne sont pas applicables et qu'il convient de revenir à la législation applicable à la durée du travail. 7.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618864

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

L'EXONERATION OU LA REDUCTION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS RAPPELEES QUE LA

Source officielle
TA

4ème Chambre

Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances

DTA_1902021_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En outre, elle a également rappelé qu'il ressort notamment du point 37 de cet arrêt du 26 février 2015 que ce principe d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale vise, pour les

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:141

CJUE

26 février 2019

26 février 2019

Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation

Source officielle