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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63f6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621182

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00274_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par suite, les éléments avancés ne permettent de remettre en cause l'irrecevabilité de la demande de première instance, qui a été opposée à bon droit par le premier juge, à défaut de justification de dépôt

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

erreur de fait au regard des dispositions des articles 21 et suivants du même règlement, en l’absence de justification de la demande de prise en charge et de la décision explicite d’acceptation de la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A, représenté par Me Vian (SCP Treins Poulet Vian et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06ead0451e8318d0eba1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 avril 2021, l'AGS CGEA IDF OUEST demande à la Cour de : A titre principal, D'infirmer le jugement du

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089542

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... a présenté, de façon systématique et sans aucune justification médicale, des demandes d'entente préalable destinées à permettre le remboursement à des patients de soins d'épilation ; que le Conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

MOTIFS Monsieur X... produit, par transmission RPVA du 2 octobre 2018, pour seule justification de sa demande aux fins de sursis à statuer, un courrier qui a été adressé à son avocat par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00600

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X..., salarié du groupement d'intérêt économique GCE technologies aux droits duquel vient le GIE IT-CE, et n'ayant plus d'enfant à charge, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63f0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles

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CA

ETRANGERS

643f886ead85da04f53a3aef

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305626_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06ead0451e8318d0eb9f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 21/3200 du rôle des affaires en cours, DIT que la procédure sera rétablie sur justification

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CA

Référés Civils

69d9d784cdc6046d47d8c173

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de

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CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7G-MSBX ----------------------- S.C.I. SEQUENTIAc/S.A

626247adb1a50c277d4c5a7b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Reconventionnellement, elle indique que la décision n'est pas exécutée sans justification puisque sa demande d'aménagement démontre qu'elle est en mesure de payer la somme à laquelle elle a été condamnée

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CA

ETRANGERS

643a4290d83dbd04f5fb2a0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd7b8d0ccf000877e619

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[R] [O] ; - déclaré les demandes recevables ; - condamné M.

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CA

18e Chambre

6163230a3dbed56e5e2c2ea6

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le GIE intimé demande à la Cour de : - confirmer le jugement et débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement

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