AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63f6
12 avril 2023
12 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré
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CETAT:CETATEXT000007621182
14 décembre 1983
14 décembre 1983
DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS
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