surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

instauré dans l'entreprise sans observer, dans l'application de la décision, un délai de préavis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi par méconnaissance et fausse application de la jurisprudence

d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 novembre 1992, au sein de l'entreprise de contrôle laitier du Finistère, alors, selon le moyen, que si la jurisprudence

erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence

-P., d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de

civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence

sont d'application immédiate ; que revenant sur sa jurisprudence selon laquelle l'employeur devait rapporter la preuve que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises invoquées

de la chambre criminelle, une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, indépendamment du mobile, nonobstant la jurisprudence de la chambre sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver

concernant la question du transfert de la responsabilité pénale d'une personne morale de droit privé en cas de fusion absorption d'une société à une autre, cette jurisprudence ne s'applique, sauf fraude

de la Cour de Justice des Communautés européennes et, par suite, de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

retourner à l'lle Maurice où il n'a plus aucune famille ; "alors qu'à défaut d'avoir répondu aux moyens développés par Mohammad X... dans ses conclusions qui faisait valoir que conformément à une jurisprudence

mais également d'autres établissement de la société ; que dans ces conditions l'employeur n'a pu se rétracter qu'en méconnaissance de l'exigence de loyauté qui s'impose à lui en application de la jurisprudence

commune de Saint-Valéry-sur-Somme fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que par application de la jurisprudence

concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les agissements qui lui sont reprochés et les preuves de sa négligence dans l'entretien des vestiaires et 2 ) a méconnu la loi et la jurisprudence