Par requête du 17 octobre 2019, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire

La société fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire laissé vacant par suite de l'annulation de l'élection de M.

Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal a annulé l'élection de M.

un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

Mais sur le second moyen , en ce qu'il reproche au jugement d'annuler la désignation de M. [N] en qualité de membre titulaire au CSEC Enoncé du moyen 14.

L'UD FO 64 fait grief au jugement de la débouter de ses demandes en annulation de l'élection de M. [O] en qualité de membre titulaire élu au titre du premier collège, de M.

[L] font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de membre titulaire du CSEC, alors « qu'ils soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise au sein de la société Schindler dérogeant

Le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de Mme [K] en qualité de membre titulaire du collège cadres au comité social et économique de la société, alors :

[J] était titulaire des avoirs figurant sur les comptes ouverts au sein de la banque HSBC ; qu'en statuant de la sorte, quand l'autorité de chose jugée attachée au jugement de relaxe, fût-ce au bénéfice

[H], titulaire et M.

D..., en tant que titulaire (CFDT) , de M. U..., en tant que titulaire (Liste libre n° 3) et de M.

titulaires et six membres suppléants, - collège 3 : trois membres titulaires et trois membres suppléants pour l'établissement centre de recherche : - collège 1 : un membre titulaire et un membre suppléant

[W] et [U], respectivement élu titulaire et élu suppléant, le jugement retient qu'il n'est ni contestable, ni contesté que, s'agissant du deuxième collège ETAM, les listes présentées par la CGTR-SBTPC,

Le syndicat CGT des établissements Picard surgelés fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mme [C] et de Mme [O] en qualité, respectivement, de membre titulaire et de

L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin fait grief au jugement de dire que la liste individuelle titulaire et la liste individuelle suppléant présentées par le syndicat FO aux élections

[M] comme candidat titulaire et M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le syndicat UGTG fait grief au jugement d'annuler l'élection de M. [L] en qualité de titulaire et de M. [U] en qualité de suppléant, alors que M. [H] a seul été élu en qualité de titulaire et non M.