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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] a été engagé en qualité de joueur professionnel par la société [4] (le club [4]) à compter du mois de juillet 2015 par contrat à durée déterminée renouvelé le 2 juillet 2017 pour une nouvelle saison
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618281
20 avril 1984
20 avril 1984
BERNARD X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UNE SOMME
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