L'arrêt retient encore que le moyen soulevé par la société Antrix devant le juge de l'exequatur ne concerne que l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral puisqu'il est soutenu que le règlement

Nous souhaitons contester le bien-fondé de la dette qui nous est réclamée par l'URSSAF, notamment concernant plusieurs irrégularités que nous avons constatées sur la mise en demeure et concernant

financières reprochées, dont la cour constatait par ailleurs la réalité ; qu'il s'ensuit que la cour a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que sont constitutives d'une faute grave les irrégularités

[Y] soutenait précisément que ce n'est qu'à la lecture du jugement qu'il avait découvert la grave irrégularité l'affectant ; qu'il résulte en effet des mentions du jugement que l'avocat du liquidateur

à son encontre le 23 juillet 2022, alors « que l'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité

d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut entraîner sa nullité que s'il est justifié d'un grief ; que l'irrégularité de la déclaration d'appel visant plusieurs jugements identiques mais parfaitement

[L] avait eu accès à des soins, le premier président a fait ressortir qu'il n'y avait pas d'irrégularité de la procédure. 12.

Soutenant que cette assemblée générale était entachée d'irrégularités de fond en particulier que son vote à la résolution n°24 a été comptabilisé comme un vote "pour" alors qu'elle avait voté "contre"

[F] de sa demande de régularisation au motif que le vice affectant la surenchère était une irrégularité de fond et que M.

tenant à la violation des règles selon lesquelles l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme attachées à l'acte d'appel lui-même ;

X... aurait renoncé à soulever l'irrégularité liée à la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, mais que s'agissant de l'absence d'assemblée des associés en 1987, il résulte du

application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, étant, aux termes du troisième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en soulever l'irrégularité

demande de la femme, d'une part, sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'irrégularité

dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité

Il ajoute que la demande d'expertise se rapportait à d'éventuelles irrégularités susceptibles d'être liées à M.

marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement; que l'insuffisance d'information du salarié sur les conséquences de son éventuel refus constitue une simple irrégularité

procédure civile ne lui avait causé aucun grief, de sorte qu'en affirmant que la signification du jugement d'abandon devait être déclarée nulle, sans rechercher si la partie qui se prévalait de l'irrégularité

Y... a été inculpé d'outrage public à la pudeur, en 1965, puis condamné pénalement, et qu'il s'est vu, par la suite, refuser sa titularisation comme enseignant ; qu'alléguant l'irrégularité du procès-verbal