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1 151 résultats pour « invocation de griefs postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201398

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

d'Auvergne et de la Marche dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 (n° 07/ 01215) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lactalis fait grief

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2004247_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b555a76c5d9057df8001d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[J] [I] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les demandeurs (M. X..., M. J... , Mme Y... épouse Z..., M. L...

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500198_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dès lors qu'elle n'avait pas accordé au requérant de délai de départ volontaire, et en l'absence d'invocation de toute circonstance humanitaire, il appartenait à la préfète de la Haute-Marne de prononcer

Source officielle
CA

11e Chambre B

60370e0c50a29da8a68c8540

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267ed

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

juillet 1996 le Directeur des services fiscaux du Gard devant le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10836

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la mise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210074_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Ni celles-ci, ni l'invocation de violations des droits humains constatées en RDC, ne sauraient démontrer que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201556

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

postulant dans les conclusions constituait une irrégularité de forme qui devait être invoquée avant toute défense au fond et ne pouvait entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle avait causé un grief

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210615

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes de monsieur X... et madame Y... irrecevables, d'avoir confirmé, en conséquence, le jugement en ce qu'il avait débouté monsieur X... et madame

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddb5cdc6046d47f62aff

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS [Adresse 5] et la SARL Sun7lmmo ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 avril 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100199

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

santé 41 s'était trouvée en situation « d'auto-nettoyage » ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Agglo fait grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300724

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la demande d'expertise judiciaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise présentée par la société La Pharmacie du Millénaire ; AUX

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306750_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - l'invocation de l'interprétation de la loi fiscale mentionnée au BOI-RPPM-RCM-10-10-80, n°101 du 20 décembre 2019, postérieure à l'année d'imposition concernée, est inopérante ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de son enfant ; - le calcul opéré par le préfet du Rhône s'agissant de la date de la conception de l'enfant est entaché d'erreur de fait, ainsi que les conclusions qui en ont été tirées ; - l'invocation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300323_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... ne fait état d’aucun changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à l’édiction de la décision du 14 mars 2022, qui est une décision non réglementaire non créatrice de droit, mais se

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cefcdc6046d4710ab4e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae468aa1775905dba3bac6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'agissant des griefs B, la société produit deux attestations.

Source officielle