AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201398
7 juillet 2011
7 juillet 2011
d'Auvergne et de la Marche dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 (n° 07/ 01215) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lactalis fait grief
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4ème chambre
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci
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