Y..., qui bénéficiait alors du régime général de la sécurité sociale, a formé une demande de pension d'invalidité qui fut rejetée le 21 février 1985 ; que son état s'étant aggravé, M.

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. 5.

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour juger que l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il

En effet, selon les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en

qu'en déclarant l'intéressé forclos, au seul motif qu'il avait cessé toute activité salariée en 1961 sans justifier alors d'aucun état d'invalidité, sans rechercher si M.

, - ordonner à la caisse d'instruire sur le fond la demande de pension d'invalidité déposée par Mme L...

, celle-ci a adhéré, pour chacun de ces prêts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société d'assurances Generali France Trieste et Venise et garantissant, en cas d'invalidité

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé à Mme X... une pension d'invalidité

Le contrat prévoyait notamment des garanties « incapacité totale ou partielle de travail » et « invalidité permanente totale ». 2.

Le salarié, placé en invalidité catégorie I à compter du 1er janvier 2014, a perçu une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que

cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

; que le contrat d'assurance subordonnait la garantie au titre de l'ITT à la perception par l'assuré de prestations en espèces ou d'une pension invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale

X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

emploi le 23 décembre 1994 et a perçu des allocations de chômage du 1er janvier 1995 au 10 juillet 1995 ; que, le 22 novembre 1995, la CPAM a rejeté sa demande aux fins d'attribution d'une pension d'invalidité

[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure", qu'il aurait été indiqué "renouvellement" sur le titre de pension d'invalidité revêtu du cachet

d'appel (Lyon, 9 avril 1996) a rejeté son recours ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que peut prétendre à une pension d'invalidité