qualité pour agir à l'origine, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise et que l'interruption

Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance.

R... à compter du 1er mai 1999 et que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ; QUE Mme R... et M.

découvert autorisé, la banque, sans invoquer les dispositions de l'article 60 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984, a mis fin à l'ouverture de crédit au motif que l'administrateur de la procédure collective

Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M.

collective ainsi anéantie, doit être regardée comme non avenue, peu important que le créancier auteur de la déclaration de créance ait été étranger à la procédure d'ouverture de la procédure collective

plein, échelon 1, niveau II et a perçu de juin à août 2014 avant les arrêts et la maladie professionnelle un salaire moyen de 4.193,24 euros bruts pour un service assuré du mercredi au dimanche sans interruption

rechuté du 15 janvier 1993 au 31 mai 1993 ; que sans avoir repris le travail, il a été mis à la retraite le 31 octobre 1994 à l'âge de 60 ans ; qu'en application de l'article 65 de la convention collective

; qu'au surplus, les salariés relèvent de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants et d'un accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2011

à la reprise de l'instance interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel, qui a elle-même constaté qu'avaient été déclarées par la société Sofidia, au

d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats dont avait bénéficié Melle Y... au motif, qu'elle avait été employée comme animatrice pendant deux ans et quinze jours moins une interruption

pour un emploi à caractère saisonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'activité saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

de l'Association ne permettait pas l'application de l'article 18 de la convention collective (emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations); qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 12 mars 1997) d'avoir décidé que le salarié avait droit à des indemnités de repas prévues par l'article VIII-15 de la convention collective

déboutée de sa demande en paiement du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., engagée comme animatrice de formation à partir du mois de mai 1981 sans interruption

Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

un horaire de 5 h 00 à 13 h 25 pour la première équipe et 13 h 25 à 21 h 50 pour la seconde équipe ; que, se prévalant des dispositions de l'article 4 de l'annexe collaborateurs de la convention collective