Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant

Article 5

—

L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office des migrations internationales.

Article 3

—

Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier : a) Du traitement éditorial de l'information ; b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ; c) De l'insertion du média dans son territoire.

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale de cinq ans ; 2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article D. 156-11-5, à ce que le peuplement pour lequel l'aide a été versée atteigne

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code du travail

I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Article D614-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.

Article 9

—

Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée. - en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide

Article 4

—

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions

Article 4

—

Article 21

—

Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.

Article 4

—

A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.

Article D691-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant

Article D693-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant

Article L5134-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

Article D354-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date : -de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article

Article D615-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

Code rural (nouveau)

montant de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ; 2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; 3° Pour l'aide caprine, les

Article 13

—

Paiement d'une avance de l'aide.

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