In 1990 the applicants' lawyer lodged with the Special Supreme Court, on behalf of three of them, three applications for interpretation and rectification of the judgment

formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification

de sa décision selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter cette requête l'arrêt attaqué énonce qu'il ne saurait, sous couvert d'interprétation

règles de la procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile régissant l'interprétation

combinaison de ces textes que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne peuvent, sous le couvert d'interprétation

Par requête en date du 8 août 2001 Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de céans a saisi la Chambre des Appels Correctionnels d'une requête tendant à ce que soit ordonnée la rectification

A titre subsidiaire elle a demandé que soit rejetée la requête en interprétation ou en rectification d'erreur matérielle formée par les époux [D] et la société Solea développement.

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une juridiction saisie en vertu de ces textes ne peut, sous couvert d'interprétation

d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de retrancher ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée, il lui incombe d'en interpréter

Cependant, le gouvernement régional d'Andalousie entama, sans en avoir informé la société requérante, une procédure en interprétation/rectification ( aclaración ) de cet arrêt.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 février 2018, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats

: Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Koenraad, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur

demander la mise en oeuvre de la contrainte par corps ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en rectification d'erreur matérielle recevable et a ordonné la rectification, alors : « 1°/ que d'une part, la procédure en rectification

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

X..., la société Le Troubadour, venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces demandent que l'arrêt soit interprété ou rectifié en ce sens qu'il emporte

répertoire général : N° RG 25/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGI4 Décision déférée à la Cour : arrêt du 18 septembre 2024 rendu par le Pôle 5 - Chambre 1 de la cour d'appel de Paris sur appel interjeté