Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

Article 225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

Article 314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Article Annexe V

—

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29

Code rural (nouveau)

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant

Article 3 bis

—

Diriger des chantiers de canalisations. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ). Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux noirs ).

Article 12

—

Chaque école interne est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Article 86

—

La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir :

Article 6-1

—

Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants :

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.

Article R911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Article R922-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Article L5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 5

—

Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les dérogations aux interdictions de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature de spécimens d'animaux appartenant aux espèces dont la liste

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