poursuivis pendant la période d'observation et qui n'avaient pas fait l'objet d'une cession forcée ayant pris fin le 11 décembre 2002, de nouveaux contrats de location avaient alors été conclus dès le

Elle en déduit qu'il y a eu sous-location et cession de bail et que le bail devra être résilié.

société La Terrasse dont ils sont les seuls associés ; que la société Le Kof'ty Co faisant valoir que cette activité avait été créée en violation de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession

Gérard Y..., demeurant 9, Les Ragues de la corniche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Location

Cet acte prévoit la location des licences de taxi à la société A.D.E.L. par Mme [D], titulaire des licences, jusqu'à la date possible de cession, pour un loyer de 1 euro par an.

, de publicité ou de promotion, si bien qu'en retenant que le droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales était exclu du périmètre de la cession légale, la cour d'appel a violé le texte

loi susvisée interdisait au locataire toute remise d'argent subordonnant son départ, n'a pu sans se contredire énoncer ensuite que la remise de la somme de 40 000 francs avait pour contrepartie la cession

qu'il est dirigé contre la société DIB finance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'interdiction

, les loyers exorbitants des prétendues locations-gérances comprenant une partie du prix de cession auquel elle cède ses droits au bail sous forme de cession de fonds.

de cession au profit de la SRPP et le paiement des indemnités aux gérants, outre que les indemnités devaient être versées par la SRPP en contrepartie de la fin du contrat de location-gérance de la société

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

Mme Z... se prévaut des manquements suivants des preneurs de nature selon elle à empêcher la cession du bail : une cession de bail sans l'agrément du bailleur, une sous-location et une construction sans

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

hors du cadre familial prévues au chapitre VII du présent titre et nonobstant le dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec

V..., épouse X..., de leur demande en autorisation de cession de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, la faculté résultant des articles L. 411-64 al 4 et L. 416-8 du Code

omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

et aménagements réalisés pendant le cours du bail à construction à la date du 1er janvier 2010 dès lors qu'ils font accession au bailleur, et que les experts désignés devront rechercher la valeur locative

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 800 000 francs d'amende, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, chacun à 5 ans d'interdiction