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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
6137257ccd5801467741e273
3 juin 1993
3 juin 1993
secours avaient été octroyés à des parents de Marie-Rose Y... et que des bons avaient été établis par celle-ci, la Cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "alors, enfin, que l'intention
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5da
19 septembre 1995
19 septembre 1995
constaté un manquant total imposable de 271 hl 5027 par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'est pas pour autant établi par cette dernière et par le ministère public qu'il y a eu intention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00639
3 juin 2008
3 juin 2008
avaient procédé à un montage juridique destiné à les soustraire de leurs obligations à l'égard de leurs créanciers personnels ; qu'en l'état de ces seules constatations, impropres à caractériser l'intention
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9831
26 janvier 1994
26 janvier 1994
sont réunis à la date du partage ; que la cour d'appel, qui fait résulter l'intention frauduleuse du mari du fait que, le 15 mars 1990, M.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8dc
11 juillet 1990
11 juillet 1990
qui suppose la volonté d'omettre ces écritures ; que le recours à un comptable agréé pour passer les écritures établit nécessairement l'absence d'intention frauduleuse ; que la cour d'appel a seulement
Source officielleciv1
6137249acd58014677416df3
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Z... ne fournissant aucune explication à cet égard, la demande de Mmes X... ne peut qu'être accueillie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse, élément constitutif du
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6e2
26 novembre 1990
26 novembre 1990
X... avait attesté avoir commis des négligences qui ne lui étaient pas imputables, ce qui ôtait toute intention frauduleuse à l'absence des déclarations à l'admininistration des Impôts ; que la Cour, en
Source officiellecr
613726a6cd580146774275dd
28 mars 2007
28 mars 2007
que d'Albert Y... des Z... que les parties se sont mises d'accord pour un remboursement du prix ; que ces accords de reprise, de remplacement et finalement de remboursement du prix excluent toute intention
Source officielle1ère chambre civile A
616343f388dc29ccde27f094
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil, et cette intention est souverainement appréciée par les
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e917
20 juin 1973
20 juin 1973
QU'EN MATIERE DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU PLACES SOUS SEQUESTRE, LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA MISE SOUS MAIN DE JUSTICE DES OBJETS DETOURNES PAR LUI EST NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'INTENTION
Source officielleciv1
61372150cd580146773f2bce
18 décembre 1990
18 décembre 1990
que l'abstention de Mme Y... de mentionner les prélèvements importants effectués sur l'un d'eux était volontaire ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'était établie l'intention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200779_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient qu'il a annulé l'ordre de recouvrer dès lors qu'il ne retient pas d'intention frauduleuse de sa part. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0c1
25 mai 1994
25 mai 1994
importe peu dans ces conditions qu'ait manqué occasionnellement une partie de l'étiquette d'emballage, le consommateur n'était nullement trompé sur la provenance et les qualités du produit et aucune intention
Source officiellecr
6137253acd5801467741c074
20 novembre 1989
20 novembre 1989
; qu'à supposer établie la dissipation des fonds, il n'est pas établi que le prévenu ait agi avec une intention frauduleuse ; que ce dernier, qui ne conteste pas que le déficit constaté résultait des
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f439e
29 mai 1991
29 mai 1991
X... n'aurait pu être valablement critiquée que dans l'hypothèse où une procédure de licenciement aurait été engagée contre l'intéressé, alors que la juridiction saisie doit vérifier l'absence d'intention
Source officielleciv1
613720b8cd580146773edd71
31 mai 1988
31 mai 1988
les opérations effectuées dans son étude ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait invoquer son état de santé à l'appui de l'absence d'intention frauduleuse sans rechercher ni relever d'éléments susceptibles
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47660
19 avril 2000
19 avril 2000
afin de se débarrasser de leurs locataires ; qu'en se bornant cependant, pour infirmer le jugement entrepris, à affirmer l'absence de caractère exorbitant ou dissuasif du prix demandé et l'absence d'intention
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdf
14 mai 2008
14 mai 2008
Le conseil de la prévenue sollicite la relaxe en soulignant que l'intention frauduleuse n'est pas établie, que sa cliente a seulement voulu se remeubler parce qu'elle n'avait plus de meubles à la suite
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401be
29 juin 1972
29 juin 1972
D'ACCUSATION, LEQUEL NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES TERMES DE LA PLAINTE IMPLIQUAIENT DE LA PART DES AUTEURS DU DELIT REPROCHE UNE INTENTION
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da52
22 décembre 1965
22 décembre 1965
FAIT DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DES CONTROLES, QU'UNE AFFIRMATION AUSSI VAGUE ET GENERALE NE SAURAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PRECISE DE NEGLIGENCE OU D'IMPRUDENCE, ENCORE MOINS L'INTENTION
Source officiellePage 6 sur 1093