repartir avec le véhicule avec lequel il était venu, retenu par le prévenu, a été empêché d'aller et venir librement en empruntant le moyen de locomotion avec lequel il était venu, ce qui caractérise l'intention

se faire réexpédier durant un mois et demi, le courrier adressé à son époux en instance de divorce, dans lequel elle a puisé de nombreuses informations qu'elle a utilisées dans la procédure ; que l'intention

associé et avait des intérêts, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration d'intention

; QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L'ELEMENT INTENTIONNEL EXISTAIT EN L'ESPECE ; QU'IL PARAIT D'UNE FACON GENERALE DIFFICILEMENT CONCEVABLE QUE LE FAIT DE SAISIR UNE JURIDICTION D'UN DIFFEREND

n'est requis que pour la responsabilité pénale résultant d'un crime ou d'un délit ; au surplus que Jacques X... ne saurait prétendre qu'il n'a point eu l'intention de circuler sur une route forestière

et, qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi du 29 décembre 1977, il appartient aux parties poursuivantes d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement

la reprise du matériel agricole, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte exercée et d'une intention

prévu par l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il suffit en ce sens de préciser que le prévenu ne conteste par la matérialité de ces détournements ; qu'il ne saurait soutenir l'absence d'intention

de dissimuler le travail de son salarié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'intention délictuelle de l'employeur, a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du

"improbable" que le prévenu n'ait pas eu connaissance de cet état, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif ; "alors qu'en vertu de la présomption d'innocence la charge de la preuve de l'intention

FIN AU MANDAT DE DELEGUE AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI, SANS RESPECTER LES MESURES PROTECTRICES EDICTEES PAR LA LOI ; " ALORS QUE, EN OUTRE, L'ERREUR DE DROIT NE POUVAIT CARACTERISER L'ABSENCE D'INTENTION

AVAIT PU A JUSTE TITRE SOUTENIR QU'A DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART, AUCUN DELIT NE POUVAIT ETRE RELEVE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN

NE PEUT CARACTERISER L'INTENTION DELICTUELLE, QUE CONTREDIT LA CONVICTION DE SON DROIT; -ET ALORS QUE POUR ETENDRE A LA POMPE DONT LE DEMANDEUR EST PROPRIETAIRE L'EXCLUSIVITE STIPULEE PAR Y...

le silence des autorités préfectorales jusqu'au 22 février 1995 ; que la Cour estime devoir faire siens les autres motifs, multiples et pertinents retenus par les premiers juges, notamment quant à l'intention

la teneur, la publication du compte-rendu des débats parlementaires n'étant intervenue qu'après la parution du journal ; Attendu qu'en l'état de ces constatations les juges ont pu considérer que l'intention

de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que la responsabilité civile solidaire instaurée entre l'auteur du délit connexe de recel et l'auteur du délit principal procède de la constatation d'une intention

n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision" ; "alors que, d'autre part, l'article R. 625-1 du Code pénal prévoit et réprime les violences "volontaires" et exige que soit caractérisée l'intention

soumise à la vue de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef d'exhibition sexuelle, les juges doivent caractériser l'intention