février 1993, la ville de Lens, dont André X... était le maire et Serge Y... le secrétaire général, s'est portée candidate auprès de la Fédération internationale de football association (FIFA) pour participer

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

comme étant le maître d'oeuvre et bénéficiaire d'une opération nécessitant pour être menée à bien le concours de la CRCA, alors pourtant qu'au stade de l'élaboration de cette note à laquelle il a participé

à une réunion hors de l'entreprise, une telle obligation revêtant le caractère d'une punition collective pour la seule participation de certaines à une activité réprouvée par l'auteur de cette punition

consciente du complice à l'infraction poursuivie - ce que doivent constater les juges du fond - et ne saurait donc être retenue à raison de participation à des actes, mêmes répréhensibles, qui ne révèlent

a tenté, lors de l'intervention des douanes de faire disparaître le petit paquet contenant de la cocaïne ; qu'il résulte de ce qui précède que la connaissance qu'avait l'ensemble des prévenus de participer

l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant participé

matérielle de Michel X...aux faits poursuivis ; " qu'enfin la Cour, qui en l'état de ses seules énonciations ne relève aucun élément de fait établissant de manière certaine que Michel X...ait su que

de rémunérations d'un site à l'autre ; qu'ainsi, la décision du comité d'établissement de Seclin d'accorder au personnel de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation

déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, " aux motifs, notamment, que, " la publicité incriminée comporte des allégations fausses ou de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains

premier, notamment, de complicité de destruction du bien d'autrui par une substance explosive ayant entraîné la mort et commis en relation avec une entreprise terroriste et, pour la seconde, de participation

une ordonnance de refus d'acte demandé par la partie civile aux fins d'obtenir la mise en examen de Simon Z... du chef de coups mortels ; "alors que l'examen, par des magistrats qui avaient déjà participé

.. et de François Y... situés dans le même campement (...) de cagoules, de paires de gants, de sacs contenant l'outillage habituellement utilisé par les malfaiteurs, et de matériels ou objets dont certains

. ; "qu'ainsi, Y... a participé à la revente après engraissement des bêtes non payées et détournées et s'est rendu complice des auteurs principaux de l'escroquerie... ; "qu'en dépit des dénégations

X..., de sa participation conjointe et active à certains actes sexuels, étant observé, comme précédemment estimé par le premier juge, que s'agissant de N..., le rôle de C...

B..., soit à certaines opérations déterminées, à l'exclusion de l'opération Brancion, la cour d'appel en prétendant conférer à ces clauses une portée générale sous couvert d'une recherche de l'intention

D... coupable d'un certain nombre des infractions dont il était accusé, est entrée en voie de condamnation pénale et civile à son encontre, alors : « 1°/ qu'il résulte du procès-verbal des débats que

créance de la Spap que pour 1 franc à titre provisionnel en dépit des dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement