constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant qu'il résultait d'une note interne à la CNAF que la notion de travailleur salarié n'impliquait

matière civile et commerciale aux juridictions de l'Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne

[J] [S] (les consorts [S]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, en indemnisation du préjudice résultant du jugement

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 19 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait de motiver l'intégration

prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration

de droit public dont ils bénéficient'' ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires n'ayant pas intégré les cadres d'emploi de fonctionnaires, s'ils sont des agents de droit public

attaqué a débouté la partie civile de sa demande d'indemnité au titre de l'incapacité totale de travail ; " aux motifs que "... à aucun moment, la symptomatologie présentée n'a été suffisamment intense

qui lui était due, la cour d'appel a énoncé que lorsque la tierce personne est assurée par une personne de l'entourage, l'indemnisation ne peut intégrer les congés payés, inhérents à l'existence d'un

La caisse fait grief à l'arrêt de valider la contrainte dans la limite d'un certain montant, alors « que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 9.

Le 27 juillet 2005, à la suite de l'apparition de désordres et d'une expertise amiable, la société MMA a fait une offre d'indemnisation au client qui a été déclinée. 2.

La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M.

professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries

professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries

Grenoble, 3 mai 2004), Mme X..., a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés payés et intempéries

[U] a assigné Mme [Z] et son assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse.