et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a donné instruction de retirer sa candidature et de ne prendre aucun contact dans ce cadre auprès des institutions

périodes accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes sont totalisées en vue de la détermination du droit à pension de vieillesse, la prestation effectivement due à l'assuré par l'institution

sanitaire léger aller et retour au centre d'hémodialyse pour la période du 30 juillet au 27 août 1995" ; qu'après avis de la Caisse italienne du lieu de séjour, la caisse primaire d'assurance maladie, institution

que l'arrêt retient qu'en application de l'article 14, alinéa 3, de la Convention générale conclue entre la France et le Togo le 7 décembre 1971, la prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, dispose, s'agissant du calcul des prestations : "L'institution

Si le remboursement de ces frais n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente conformément

travailleur visé à l'article 11 de la convention demande à bénéficier des prestations de l'assurance maladie lors d'un séjour effectué à l'occasion d'un congé payé dans son pays d'origine, il s'adresse à l'institution

constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le directeur départemental du travail et de l'emploi fait connaître à l'intéressé et aux institutions

en œuvre tous les moyens de droit à sa disposition afin d'assurer que l'institution compétente de l'État membre d'accueil enclenche cette procédure, et que ce n'est qu'après avoir constaté que l'institution

L'institution compétente de l'Etat membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée. 6.

Règlement (CEE) du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n°1408/71 , l'autorisation requise après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution

Toutefois, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, le président de la République n’a pas le pouvoir de proposer ou d’adopter des lois, ni celui de censurer les principales institutions compétentes

Aux termes de l'article 6 de ce règlement : " A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne : / - l'acquisition, le maintien

L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

désigner un comité scientifique indépendant composé d'experts qualifiés en mathématiques afin qu'il reconnaisse officiellement sa démonstration de la conjecture de Golbach ; 2°) de condamner les institutions

de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat), l'IGRANTE (institution générale de retraite des agents non titulaire de l'Etat), de même que l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire

gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire prévoit, en effet, seulement que la prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution

L'institution compétente calcule le montant de la prestation due : / a) en vertu de la législation qu'elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies