Il est de l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction de ces deux instances.

Il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué ni du dossier des premiers juges auquel il n'est pas joint que les appelantes aient eu connaissance du rapport du juge commissaire.

00511 LA COMMUNE DU LAMENTIN C/ SARL PI MEDIAS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Celle-ci n’est donc pas partie à la présente instance.

code de procédure civile) : 81,86 € HT, 16,37 € TVA, 98,23 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

En conséquence, la délivrance d'une assignation dans le but d'appeler une partie en la cause n'impose pas aux autres parties déjà constituées dans l'instance jointe de déposer de nouvelles conclusions.

2024R00052 - 2500800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 Instances jointes : 2024R00052 et 2024R00106 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse

du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un

Cette instance a été jointe à la présente par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2025. 12.

du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la demande indemnitaire préalable formée par la requérante dans cette instance étant strictement identique à celle du 21 décembre 2022, de sorte que le

70.94 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Eddy NAVARRETE Rôle n° I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

et, statuant à nouveau et y ajoutant, de constater que la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 15/19918 (intégrant l'instance jointe n° 15/21467) était acquise à la date du 6 septembre

En l’espèce, il convient de condamner la société 3-5-7 A ISSY aux dépens de l’instance, y compris les frais d’assignation supportés par la SMABTP dans l’instance jointe enrôlée sous le numéro RG24-3443

En premier lieu, Mme [C] considère que le régime applicable à l'instance est celui de l'exécution provisoire de droit car si elle a bien saisi l'ex-tribunal d'instance en 2019 d'une demande en référé à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 Instances jointes : n°2024J395 et 2024J515 PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté

A titre subsidiaire sur le fond : - dire et juger que le compte bancaire objet de la saisie n'est pas un compte indivis mais un compte joint pouvant donner lieu à une saisie, ou, à titre subsidiaire

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024 dans les instances jointes n°2200213 et n°2202854, la rectrice de l'académie de Bordeaux a produit un tableau récapitulatif détaillant les sommes perçues par