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67 307 résultats pour « instance prud'homale en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des prestataires de service assuraient la majorité des attributions dévolues au gardien de sorte que le critère d'urgence visé à l'article 834 du Code de procédure civile n'était pas rempli et que l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

S... d'avoir communiqué dans le cadre de l'instance prud'homale en cours des documents falsifiés et d'avoir abusé de sa position hiérarchique pour obtenir la signature par 5 subordonnés d'attestations

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abf97ef77d000880b3a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L.625-3 dispose que 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea5

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 mars 2020-Section Activités Diverses.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00578

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de céans, dès lors que le litige dont elle est saisie concerne exclusivement les modalités d'exploitation commerciale des succursales confiées en gérance, préservant ainsi l'effet utile de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de75676b73dd81b9730e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

21/00013 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3NR Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/17857 APPELANT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, doivent être mise en cause : - le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210598

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

du 24/6/2014 par la société Coroi pour faute grave, ce qui a donné lieu à une instance prud'homale au cours de laquelle la société Coroi n'a pas contesté sa qualité d'employeur ; que la défenderesse argue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, doivent être mise en cause : - le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, doivent être mise en cause : - le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - le

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

septembre 1993 et le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 juin 1992 ; 2 / que du même coup, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé son arrêt du 22 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00351

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... pourrait être amené à formuler par la suite au vu de ces éléments de preuve se heurteraient en tout état de cause à la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel

Source officielle
CA

14e chambre

60330f995114ce81a51d586f

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article 494 alinéa 2 n'ont pas été respectées, la société Roulin Sechoirs ayant omis d'informer le juge des requêtes de l'existence d'une instance prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

verbales et physiques entre les membres de la rédaction, un journaliste et un élu du personnel qui se sont produites début décembre 2011'; 5/ les conclusions déposées par les parties dans le cadre de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ADOPTES QU' il ressort de l'audience de départage du 9 septembre 2014 que Mme Geneviève Y... sollicite la communication par la SA EDF de la note DIGEC du 21 septembre 2001 pour les besoins, non d'une instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e995fe1b26a7d96977b688

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Parallèlement, dans le cadre d'une instance prud'homale, la cour d'appel de céans a notamment, par arrêt du 19 novembre 2021, confirmant partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, dit

Source officielle
CA

17e chambre

603268c6ea73e69d816d2b63

Appel

7 février 2018

7 février 2018

[R] d'avoir communiqué dans le cadre de l'instance prud'homale en cours des documents falsifiés et d'avoir abusé de sa position hiérarchique pour obtenir la signature par 5 subordonnés d'attestations pré-rédigées

Source officielle