exécutoire qui confère à la créance litigieuse ses caractères de certitude, liquidité et exigibilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sort définitif de la créance était subordonné à une instance

numéro de dossier 19/01453, MOTIF Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce avaient interrompu la péremption de l'instance devant la juridiction prud'homale, nonobstant l'absence de demande de sursis à statuer, la cour d'appel

SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ONT ETE ABROGEES ET QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 2,DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PREVOYANT LA SURVIE DE LA LOI ANCIENNE DANS LES INSTANCES

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien de dépendance direct et nécessaire, une diligence accomplie dans le cadre de l'une des instances

créances non contestées et liquidées ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait ordonné la poursuite des opérations de liquidation au motif qu'il n'était pas nécessaire d'attendre la suite des instances

[L] demandent au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le n°RG 20/03984, - condamner la Sci d'Erleac

et d'action de la Société LEASECOM dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ; DONNER ACTE de l'acquiescement de la Société LEVY BEMON COMPANY au désistement

[H] demandait au tribunal de : * lui donner acte d'appeler en cause et en intervention forcée la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) * ordonner que la CPAM devra intervenir dans l'instance pendante

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de sursis à statuer dans l'attente de l'instance pendante intentée contre l'assureur de la SCCV Dou du

€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile Que par conclusions déposées le 3 septembre 2017, Antonio X... se désistait de sa demande et Nous demandait de constater l'extinction de l'instance

[O] demande à Madame ou Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat de : - ordonner la jonction des deux instances pendantes devant la Cour de céans et enrôlées sous les n° de RG 22/08071 devant le Pôle

En l’espèce, l’instance pendante entre M.

recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société FIDALYS à l'encontre de la société UNIFORMATIC ; DIRE ET JUGER que la société UNIFORMATIC devra intervenir dans l'instance

qu'un accord a été trouvé et demande à la cour : - de donner acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement ; - de constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans et l'extinction de l'instance

(Gironde), tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux devant sièger dans l'instance pendante devant cette juridiction à la suite de l'appel qu'il a interjeté

saisies des abus de biens sociaux et faux en écriture perpétrés par son ancien président, comme de la totale confusion des patrimoines ayant existé entre celui-ci et la société propriétaire ; que les instances