région de Bresse et Dombes, dont le siège est 01400 Neuville-les-Dames, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 et d'une ordonnance rectificative rendue le 5 février 1996 par le tribunal d'instance

et passé de 0 à -0,10, conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB-20-10-20-50§ n°390 ; - si l'administration a retenu, après modification en cours d'instance, un coefficient d'entretien

sociétés non parties à l'instance seraient chargées de la gestion des installations dans des conditions ignorées de la cour d'appel et qu'enfin, les factures d'énergie réglées par l'usager comprenant

la société Groupama assurances, le 16 août 1986, en qualité de producteur-réviseur salarié ; que par courrier du 28 janvier 1992, l'employeur lui a proposé une mutation présentée comme étant une modification

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de la région lyonnaise, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal d'instance

ressort des pièces du dossier, ainsi que le reconnait la commune elle-même, que ce classement ne répond à aucun parti pris d'urbanisme mais résulte d'une erreur matérielle, qui a été corrigée en cours d'instance

est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal d'instance

, pour estimer que l'employeur n'avait pas tenté d'imposer à la salariée une modification de son contrat de travail et, par conséquent, que le refus opposé par celle-ci était fautif, la cour d'appel a

X... avait déclaré avoir respecté les consignes et que s'il avait pris l'initiative de modifier le plan de retrait, ce n'était pas lui seul mais toute l'équipe, dont il n'était plus le responsable, ce

le récépissé de 1996, à partir d'un montage des originaux de 1991 et de 1996, elle avait remplacé le tableau de 1996 par celui de 1991 sur la copie dudit document envoyé à l'expert sans opérer de modification

l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle affectation en qualité de consultant manager "environnement" ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification

unique, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

avait reçu l'arrêté, alors que les travaux étaient terminés mais que cependant, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des modifications importantes

de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché, comme elle le devait, si les nouvelles responsabilités confiées à M.

jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification

1 / qu'après avoir constaté que le tribunal avait prononcé la nullité des modifications des articles 9 et 10 des statuts du GFA du Château Giscours sans préciser la date de ces modifications, a violé l'article

du 30 avril 1992 , de liens familiaux qui constitueraient la cause de leur engagement la cour d'appel aurait violé les articles 1108 et 2013 du Code civil ; 4 / dans leur assignation de première instance

pourvoi formé par la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance