07 octobre 2024 ; Attendu que par un courriel de son conseil du 02 octobre 2024, la société [5], non comparante ni représentée à l’audience en raison de l’éloignement, déclare se désister de cette instance

CAUSA DES BLESSURES A L'EPOUSE DE CELUI-CI ET A SON FILS PIERRE X..., TRANSPORTES PAR LUI ; QU'Y..., DANS DEUX INSTANCES DISTINCTES INTRODUITES L'UNE PAR LES EPOUX X...

Bernheim dans des instances qui, bien que distinctes, avaient le même objet; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la seconde ordonnance avait été rendue

X..., dans une instance prud'homale opposant celui-ci à son employeur, avait confirmé l'inexistence entre eux d'un contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé

accident de travail dont il a été victime le 04 avril 2014 ; Vu la décision du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Marseille du 17 février 2016 ayant sursis à statuer jusqu'au résultat de l’instance

Aux termes de ses écritures dans la présente instance, et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés de se reporter aux écritures d'une instance distincte, Mme B ne précise pas la nature des mesures

l'article L. 621-28 du Code de commerce, était saisi dans la limite des attributions du juge-commissaire et ne pouvait connaître de la demande de la SADIF, qui n'avait pas la qualité de partie à l'instance

du travail dont elle a été victime le 26 décembre 2018 initialement consolidé à la date du 05 mai 2019 ; Vu le jugement du 25 août 2022 ayant sursis à statuer sur la demande jusqu'au résultat de l’instance

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DANS UNE INSTANCE

d'envisager la reprise d'un travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'aveu fait au cours d'une instance

appelé doit pouvoir faire valoir sa défense avant tout jugement prononcé à titre principal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la garantie était demandée à titre principal dans une instance

l'université de Rouen Normandie de rectifier ces mentions reviendrait, ici encore, à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est, par ailleurs, discutée dans une instance

de l'article L. 551-1 du code précité, ou bien dans le cadre d'un recours en contestation de validité du marché devant le juge du contrat, ces recours ne pouvant être présentés que dans le cadre d'instances

de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire

Monsieur et Madame X... concluent à l'irrecevabilité de la demande dès lors qu'elle porte globalement sur trois litiges distincts faisant l'objet de trois instances distinctes inscrites au rôle de la Cour

juridiction administrative sur des recours en appréciation de légalité n'ont que l'autorité relative de la chose jugée ; qu'en se référant à une interprétation donnée par le Conseil d'Etat dans une instance

des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue

au fond « val[e]nt reconnaissance des faits dénoncés » quand ces conclusions ainsi prises dans le cadre de l'instance au fond l'avaient été dans une instance distincte, la cour d'appel a violé ensemble