l'entreprise qui prévoit que doit être convoquée à ce conseil la personne qui exerce sur le salarié une autorité hiérarchique, sans indiquer en quoi la présence de ce supérieur hiérarchique dans l'instance

Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance

courrier du procureur général près la cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2006, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris s'est prononcée, en novembre 2005, sur une instance

conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son barreau, en application de l'article 17, alinéa 1, 5 de la loi précitée, statue en tant que juridiction disciplinaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en application de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance

2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, en tant que ces articles privent le justiciable auteur d'une plainte dirigée contre un magistrat du siège de la qualité de partie à l'instance

Ne figurait pas parmi les moyens soulevés par le requérant celui tiré de l'absence de publicité des débats devant les instances disciplinaires.   2.   Eléments de droit interne   20.

; - la citation est nulle, certains points visés supra étant hors de la saisine de l'instance disciplinaire ; subsidiairement, les seuls faits dont le conseil de discipline est saisi sont ceux visés

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

ayant prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de deux ans dont un an avec sursis, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre ne peut être partie à l'instance

de l'avis rendu par l'instance conventionnelle disciplinaire lorsque le salarié a été informé de la faculté de la saisir dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable et a pu la saisir dans ce

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

du premier degré, n'a pu être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel et que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

les juridictions de l'ordre ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du conseil national statuant sur l'instance